Lettonie
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
L'obligation implicite de respect des droits de l'homme et de garantie totale des libertés publiques et individuelles découlant du traité d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne semble peu honorée par cet État balte à ce jour. En effet, depuis mai 2004, date de l'adhésion effective, les médias européens ne cessent de relater les dérapages en la matière en Lettonie. Dernièrement, des participants à une messe en faveur des droits des homosexuels en Lettonie, célébrée le 22 juillet 2006 dans une église anglicane à Riga, ont été aspergés d'oeufs et d'excréments par des sympathisants de l'extrême droite. Les opposants à la Gay Pride, qui aurait dû se tenir dans la capitale lettonne mais qui a été interdite par sa municipalité, ont agressé la cinquantaine de personnes rassemblées dans l'église, parmi lesquelles une eurodéputée néerlandaise, Mme Sophie Int'Veld, qui a déclaré aux médias : « J'ai eu le plaisir douteux de voir de mes propres yeux comment les gens peuvent se comporter motivés par la haine et la peur », après avoir quitté l'église par une porte annexe. Par ailleurs, la Gay Pride a été interdite par les autorités de Riga, qui ont invoqué des risques de débordement dans un pays où l'homophobie est très forte et où elle s'exprime sans complexe au mépris des engagements européens de protection des minorités, quelles qu'elles soient, et d'égalité des droits. Compte tenu de cette situation particulièrement inquiétante et inacceptable au sein même de l'Union européenne, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer si le Gouvernement entend saisir la Commission de Bruxelles de l'affaire afin que la Lettonie soit fermement rappelée à l'ordre et à ses obligations de respect des droits de l'homme et de garantie totale des libertés publiques et individuelles découlant de son adhésion à l'Union européenne.
Réponse publiée le 13 mars 2007
Le gouvernement français accorde sa confiance aux autorités lettones pour veiller au respect des valeurs communes de l'Union européenne, notamment s'agissant des libertés individuelles, de la liberté d'expression, de la tolérance et de la non-discrimination. L'observation par ce pays des critères de Copenhague, notamment s'agissant du respect des normes démocratiques et des droits de l'homme, a été parmi les conditions sine qua non de son adhésion à l'Union européenne. À cet égard, le Gouvernement constate que les déplorables incidents d'agression dont ont été victimes des manifestants homosexuels le 22 juillet dernier à Riga ont été vivement dénoncés par la Présidente de la République lettone, Mme Vike Freiberga, qui a exprimé son indignation. Elle avait d'ailleurs déclaré à la veille des manifestations en faveur des droits des homosexuels, non autorisées par la mairie de Riga pour raison de sécurité, que « la Constitution garantt la liberté de rassemblement et la liberté d'expression et que le refus d'autoriser cette parade est inacceptable ». Au lendemain des événements, le Premier ministre, M. Kalvitis, à la demande du chef d'État, a examiné l'attitude du ministre de l'intérieur et lui a reproché de ne pas avoir su assurer la sécurité des personnes de manière satisfaisante. Enfin, le ministre des affaires étrangères, M. Pabriks, dans un communiqué adressé à l'attention des hauts responsables lettons et des ONG, s'est inquiété des risques de dégradation de l'image de la Lettonie sur la scène internationale et a souhaité que rien de semblable ne se reproduise dans le futur. Par ailleurs, il convient de souligner que ces violences ont suscité une importante vague de protestation de la part de nombreux représentants de la société civile (journalistes, associations et intellectuels) qui ont dénoncé à l'occasion les réflexes ultra-conservateurs de certains mouvements du pays. Il est sans doute utile de rappeler qu'en 2005 la « Gay Pride » de Riga s'était déroulée dans de bonnes conditions et que la police avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des manifestants et des opposants. Ce précédent permet de penser qu'à l'avenir les autorités locales sauront veiller à ce que les atteintes à l'ordre public de 2006 soient empêchées.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 29 août 2006
Réponse publiée le 13 mars 2007