Réponse publiée le 27 février 2007

La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI est avant tout une loi de mise en cohérence et de confiance envers les départements. La loi de 2003 renforce en effet la cohérence d'un dispositif dont la gestion était partagée jusqu'alors entre l'État, au titre de l'allocation, et les départements, au titre de l'insertion. Cette recherche de cohérence a été guidée par l'impératif de proximité. Elle a conduit à confier au département le pilotage intégral du revenu minimum d'insertion. Cette décision s'est inscrite dans un long processus de décentralisation de l'action sociale qui a confié depuis vingt ans aux départements l'aide aux personnes en difficulté. Elle est en quelque sorte la reconnaissance du savoir-faire des départements. C'est un pari en faveur d'une gestion plus efficace de l'aide aux plus démunis. Le Gouvernement est en conséquence très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce transfert de compétence, tant au plan administratif qu'au plan financier. Au plan administratif, le Gouvernement a décidé, avec le projet de loi de finances pour 2007, qui vient d'être adopté, de faciliter davantage encore l'action des départements les plus innovants ; l'expérimentation qui figure à l'article 59 du projet de loi de finances permettra aux départements qui le souhaitent d'améliorer les incitations financières associées à la reprise d'un emploi, de simplifier les conditions d'accès aux emplois aidés, et d'adopter des mesures innovantes destinées à réduire les autres obstacles au retour à l'emploi. C'est donc clairement un pas vers une plus grande liberté dans la gestion de cette prestation qui est proposé aux départements. Au plan financier, il faut rappeler que l'État a transféré ave exactitude le montant correspondant à ses propres dépenses de l'année 2003 soit près de 5 MEUR (4,941 MdEUR). Il a veillé à compenser une création du RMA. La section départementale de la CCEC, présidée par M. Bonrepaux, a approuvé le projet d'arrêté fixant le droit à compensation dû au titre du RMI. Celui-ci représente 9,2 % du budget 2005 des départements. Pour le Nord, le droit à compensation du transfert du RMI a été fixé à 267 905 477 euros. Par conséquent, les difficultés afférentes au RMI ne sont pas liées à un défaut de compensation. Elles résultent d'un effet de ciseaux entre les dépenses transférées qui ont augmenté à un rythme élevé et les ressources de TIPP allouées aux départements en compensation de ce transfert qui ont crû à un rythme plus faible. Afin de répondre à cet effet de ciseaux, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles alors qu'il aurait pu ne rien faire, aucun obligation législative ne s'imposant à lui. Chacun sait que cet effet de ciseaux est par ailleurs atténué par l'évolution des autres ressources départementales : celle des dotations de l'État indexées sur l'inflation augmentée du tiers de la croissance du PIB, celle des droits de mutation dont le produit atteint 6,5 milliards d'euros en 2005 et augmenté de 80 % de 2000 à 2005. Il a crû de 815 MEUR en 2004 et de nouveau de 840 MEUR en 2005. On comprend mieux pourquoi, dans ces conditions, les premiers résultats de l'exploitation par les services de la comptabilité publique des comptes administratifs 2005 des départements ont fait apparaître une nette amélioration de l'autofinancement des départements qui progresse de 13,3  % en 2005 et atteint 8,7  milliards d'euros. Le Gouvernement a pourtant tenu à mettre en place deux dispositifs financiers d'accompagnement de l'effet de ciseaux caractérisant le transfert du RMI. Tout d'abord, pour tenir compte de la croissance des dépenses de RMI en 2004, l'État a décidé de verser une subvention exceptionnelle de 457 MEUR afin que, pour la première année du transfert, le total des ressources soit égal aux dépenses effectivement supportées par les départements. Cet abondement a été voté en LFR pour 2005 et versé au tout début de l'année 2006. Le département du Nord a ainsi reçu la somme de 29 284 126 euros. Ensuite, le Gouvernement a accepté, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion doté de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Le Premier ministre a annoncé le 9 février dernier, à l'issue d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France, une amélioration du dispositif sur deux points : tout d'abord il est créé non plus pour deux ans mais pour trois ans (de 2006 à 2008). Ensuite, ce fonds dispose annuellement de ressources qui quintuplent et qui atteignent donc 500 MEUR. Ce nouveau dispositif du FMDI a été adopté par le Parlement lors de l'examen de la LFR pour 2006. La tranche du FMDI correspondant aux dépenses du RMI de 2005 sera versée au début de l'année 2007. La tranche afférente aux dépenses de RMI de 2006 a été inscrite dans le PLF 2007 et sera donc elle aussi versée au cours de l'année 2007. Au total, et si l'on tient compte de l'abondement pour 2004 de 457 MEUR, ce sont presque 2 milliards d'euros supplémentaires qui auront été dégagés pour financer les dépenses de RMI dont 1 milliard versé en 2007. Le droit à compensation ainsi augmenté couvre 100 % de la dépense réelle du RMI en 2004 (et non plus 92 %) et 93,5 % de la dépense 2005 (et non plus 85 %). Le département du Nord recevra dans ce cadre, début 2007, une somme de 36 769 414 euros, le droit à compensation du Nord ainsi augmenté par le FMDI couvrant 92,4 % de la dépense 2005. Le surcroît de dépenses en 2005 par rapport à 2003 (qui s'élève à 879 MEUR et à 61,8MEUR pour le Nord) est réduit à 379 MEUR (25,1 MEUR pour le Nord) compte tenu du FMDI. Ce montant doit alors être comparé au surcroît de DMTO constaté entre 2003 et 2005. Il s'élève à 1 653 MEUR (44,2 MEUR pour le Nord) et couvre au plan national plus de 4 fois le surcroît de dépenses du RMI.