Question écrite n° 102867 :
dépendance

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que depuis la loi du 11 février 2005 sont reconnus les aidants familiaux auprès des personnes handicapées ou d'enfants handicapés M. Dino Cinieri constatant avec satisfaction la volonté de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de soutenir également les aidants familiaux qui s'occupent au quotidien de leurs parents âgés pour les maintenir dans leur cadre d'habitation, lui demande de bien vouloir lui faire connaître la période à laquelle le décret créant un article nouveau dans le code de l'action sociale et des familles pourra être promulgué afin de rendre effective cette mesure tant attendue.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 septembre 2006

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