Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ainsi que les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code précité sont effectivement subordonnées à la condition que ces personnes occupent leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale. Cette condition de cohabitation est appréciée, en ce qui concerne les personnes tierces, avec bienveillance par l'administration puisque le bénéfice de l'exonération est également accordé dès lors que le montant du revenu de la personne vivant dans le logement du contribuable n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts à savoir, pour les cotisations dues au titre de 2003, 7 046 euros pour la première part de quotient familial majorée de 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Il ne serait pas justifié de maintenir les exonérations, même au cas particulier, dès lors que le revenu de la personne habitant le foyer du redevable serait supérieur à la limite susvisée et que les occupants du logement disposeraient ainsi de ressources nécessaires pour acquitter l'impôt. A défaut, il en résulterait une inégalité à l'égard des contribuables disposant d'un même niveau de ressources et qui seraient en conséquence exclus du bénéfice de l'exonération. Cela étant, la législation en vigueur permet d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes invalides bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 1 618 euros pour l'imposition des revenus de 2002 si leur revenu imposable n'excède pas 9 960 euros et à 809 euros si ce revenu est compris entre 9 960 euros et 16 090 euros. En tout état de cause, les contribuables qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation mise à leur charge peuvent toujours s'adresser aux services de la direction générale de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses. Des consignes permanentes sont données aux services afin que les demandes présentées par des contribuables en difficulté soient examinées avec bienveillance.