protection
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'intérêt d'encourager les démarches éco-responsables au titre des bâtiments communaux. Il lui lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure les efforts poursuivis par les maires en la matière sont susceptibles d'être pris en compte dans la décision d'attribution de la dotation globale d'équipement.
Réponse publiée le 27 février 2007
La dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de leurs groupements, gérée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le mode de gestion de cette dotation est déconcentré, les dossiers présentés doivent s'inscrire dans les catégories d'investissement retenus comme prioritaires par la commission départementale d'élus placée auprès du préfet. Celle-ci détermine également, dans la limite des taux prévus à l'article R. 2334-27 du CGCT, la fourchette des taux de subvention applicable à chaque catégorie d'investissement. Il revient donc à la commission départementale d'élus de déterminer si elle souhaite retenir les investissements réalisés dans une démarche éco-responsable au titre des bâtiments communaux parmi les catégories prioritaires d'investissement.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007