Réponse publiée le 21 novembre 2006

Depuis 2003, le Gouvernement a lancé un important chantier de suppression et de réorganisation du système des commissions administratives consultatives. Cette action est emblématique : elle permet à l'État de renforcer son efficacité et d'offrir un meilleur service public aux Français. 197 commissions ont été abrogées, dont 73 depuis un an. Ce travail considérable a permis de supprimer directement des instances devenues obsolètes, ou de les réorganiser, en fusionnant certaines ou en transférant, leurs compétences à d'autres dont le secteur d'activité est très proche. On dénombre aujourd'hui 739 commissions administratives consultatives. Le Gouvernement a l'intention de poursuivre l'effort engagé pour atteindre l'objectif fixé en 2003 de 215 suppressions au cours de la législature. Dans le secteur social, il tiendra compte en particulier des propositions du rapport remis au Premier ministre le 21 avril 2006 par M. Jean-Dominique Chertier. Il a décidé de franchir une étape supplémentaire en modernisant en profondeur les principes régissant ces instances. À cet effet, le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit de supprimer celles actuellement existantes dans un délai de trois ans à compter de sa publication. En parallèle, il encadre la création de toute commission administrative nouvelle, en la conditionnant à la vérification par une étude préalable qu'elle est bien nécessaire et correspond à des besoins de concertation non satisfaits. Elle ne peut résulter que d'un décret et sa durée de vie est limitée à cinq ans. Enfin, il simplifie le fonctionnement des commissions administratives, en l'adaptant en particulier au développement de l'administration électronique.