Réponse publiée le 30 juin 2003

La Commission européenne a présenté, le 2 octobre 2001, une proposition de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Ce projet vise à permettre, au sein de l'Union européenne, la libre circulation des communications commerciales afférentes à des opérations de promotion des ventes, ce qui implique, notamment, de supprimer les obstacles que constituent certaines dispositions des législations nationales encadrant ce type de pratiques commerciales. Lors du Conseil Marché intérieur, consommation et tourisme du 22 mai 2002, la proposition de règlement a fait l'objet d'un débat d'orientation au cours duquel la grande majorité des Etats membres a défendu une position critique à l'égard de ce texte. Lors de l'examen de cette proposition de règlement en première lecture, le 4 septembre 2002, le Parlement européen a amendé le texte initial. La Commission ayant accepté, en grande partie, la majorité des amendements adoptés par le Parlement européen, une proposition modifiée de règlement a été présentée aux Etats membres le 25 octobre 2002. Cette nouvelle proposition de règlement exclut du champ d'application de la proposition de règlement la revente à perte, les soldes saisonniers et les liquidations, les produites de santé et du tabac et les professions réglementées. Ce texte ne devrait donc pas harmoniser au niveau européen les périodes d'ouverture de soldes. La France a pour objectif constant dans cette négociation d'atteindre un haut niveau de protection des consommateurs, et d'éviter ainsi un alignement sur l'Etat membre moins disant en ce domaine. La négociation se poursuivra sous présidence italienne, dans le cadre du Conseil Compétitivité.