Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de contribution des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, (FIPHFP). Le code du travail, dans son article L. 323-8-6-1-IV, alinéa 4, prévoit que « le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2 ». Concernant cette contribution dont les personnes morales de droit privé sont redevables, l'article D. 323-2-III dispose que « pour les établissements dont le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relève des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières excède 80 % » la contribution annuelle est égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 40 fois le salaire horaire minimum de croissance. Le décret n° 2006-136 du 9 février 2006 inclut notamment les pompiers dans ces catégories d'emplois. Dans les SDIS et notamment dans celui de Loir-et-Cher, le nombre des sapeurs-pompiers entrant dans la catégorie des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières est supérieur à 80 % des effectifs salariés de l'établissement public. À ce jour, le FIPHFP refuse de traiter de manière identique les pompiers du secteur privé et ceux du secteur public alors même que le code du travail le prévoit. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'égalité de traitement entre secteur public et secteur privé dans ce domaine et éviter des contentieux qui pourraient se multiplier.