Réponse publiée le 14 novembre 2006

Lors de la mise en place du marché unique en 1993, un régime particulier concernant les moyens de transport neufs a été institué afin d'éviter les achats délocalisés dans les États membres appliquant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les plus faibles qui ne peuvent, en tout état de cause, être inférieurs à 15 % (article 12 de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée). Ce régime particulier prévoit (article 28 bis. 1.b. de la directive n° 77/388/CEE déjà citée) que les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées à titre onéreux par des assujettis ou des personnes morales non assujetties qui bénéficient du régime dérogatoire, ou par toute autre personne non assujettie, sont soumises à la TVA dans le pays d'arrivée. Constituent des moyens de transport neufs, au sens de l'article 28 bis. 2.b. de la directive déjà citée, les véhicules terrestres à moteur dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres. Les véhicules ne répondant pas à cette définition sont considérés comme d'occasion et les opérations y afférentes sont alors taxées dans l'État de départ. Ces dispositions sont transposées en droit interne aux articles 256, 256 bis et 298 sexies du code général des impôts (CGI). La France est attachée à ce que, dans le cadre de la subsidiarité, chaque État membre conserve une liberté d'adapter les taux de TVA aux orientations de sa politique fiscale dès lors qu'elle n'est pas source de distorsion de concurrence au sein de la Communauté.