permis de conduire
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Á la suite de l'accord conclu le 27 mars 2006 à l'occasion du conseil des ministres des transports à Bruxelles relatif à la directive « permis de conduire », M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui communiquer le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure qui constitue une avancée significative vers l'élaboration d'un modèle unique de permis de conduire européen.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2006. La principale innovation de cette directive concerne la généralisation d'un modèle unique de permis de conduire européen sous forme d'une carte plastique plus difficile à falsifier. Ce nouveau modèle qui facilitera la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, sera utilisé pour la délivrance des nouveaux permis au plus tard à partir de 2012. Une période de transition est accordée pour permettre aux États membres de renouveler l'ensemble des permis de conduire délivré avant la mise en oeuvre de ce nouveau document.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006