Question écrite n° 102974 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Face aux inquiétudes exprimées par le collectif des groupements de pharmaciens, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui faire connaître la période à laquelle le décret d'application relatif aux sociétés de participation financière des professions libérales permettant notamment de renforcer la stabilité économique de l'officine pour le maintien d'un réseau de proximité pourra être promulgué.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 septembre 2006

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