Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'évolution de l'assurabilité des collectivités territoriales suite aux violences et sur les préconisations rendues par la Société mutuelle des collectivités locales avec l'approbation des associations d'élus. L'objectif est de permettre à toutes les collectivités de bénéficier du jeu normal de la concurrence pour couvrir les risques territoriaux classiques qui relèvent de la compétence des élus en dehors des risques d'exception que les collectivités locales n'ont pas les moyens d'assumer seules. Pour répondre à cette problématique, la SMACL propose une alternative : soit la création d'un fonds spécifique pour les risques territoriaux d'exception géré par le comité des finances locales, soit une extension du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) avec une mutualisation des risques d'exception sur trois niveaux dès lors que le sinistre est classé « exceptionnel ». Or, malgré l'urgence de la situation et nos attentes en qualité d'élus de collectivités territoriales, la situation est bloquée. En effet, à la lecture du rapport transmis par la direction générale des collectivités locales, les conditions du marché s'appliqueraient normalement et le projet de recommandation conclut comme s'il ne s'était produit en novembre 2005 que des événements résiduels qui ne seraient pas en mesure de se reproduire à l'avenir. Dans ce contexte, les propositions concrètes que la SMACL a émises sur la base des résultats des groupes de travail restent en suspens. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les mesures prises afin que l'assurabilité pérenne et solidaire des collectivités territoriales soit défendue.