indemnisation des victimes
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les victimes d'infractions pénales à se faire indemniser du fait de formalités procédurales importantes. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre en la matière dans le cadre de la réforme de l'État mise en oeuvre par son ministère.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 septembre 2006