taxe d'apprentissage
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les chefs d'entreprise devant la procédure, souvent lourde pour les PME, de la déclaration de la taxe d'apprentissage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans le cadre de la réforme de l'État qu'il conduit afin de simplifier cette procédure sans remettre en cause les conditions de contrôle de cette taxe ni son montant.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
L'article 9 du projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, prévoit notamment d'habiliter le Gouvernement à simplifier ou réformer les obligations déclaratives des entreprises relatives à la taxe d'apprentissage, ainsi qu'à la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (FPC). La déclaration de taxe d'apprentissage pourrait ainsi être remplacée par la prise en compte de certains éléments portés sur une déclaration de données sociales. Cette disposition, en cohérence avec les mesures de rationalisation et de sécurisation de la collecte de la taxe d'apprentissage prises dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, vise à alléger les obligations déclaratives des entreprises, et notamment des PME.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006