Question écrite n° 10304 :
média

12e Législature

Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les incessants lynchages médiatiques qui se substituent à la justice française, causant de graves préjudices tant aux personnes mises en examen et présumées innocentes qu'à l'ensemble de la société, voire à l'économie française. En effet il était prévisible qu'une mise en cause par la justice de la qualité des produits servis dans les restaurants Buffalo Grill ne pouvait qu'entraîner une chute de la fréquentation. Ce rejet ne pouvait que prendre un caractère irrationnel et irréversible dans le cadre de la crise de la vache folle, et en conséquence menacer directement la survie d'une entreprise qui emploie des milliers de salariés dans toute la France. La présomption d'innocence est ainsi bafouée, et il n'est pas admissible qu'un procès médiatique en marge des tribunaux puisse sanctionner ainsi sans aucune légitimité. En outre aucune réparation ne sera possible en cas de non-lieu - sans doute inaperçu - dans quelques années. Cette « justice médiatique », arbitraire et unilatérale, est contraire aux droits de l'homme et aux valeurs républicaines. Si le droit à l'information est un pilier de la démocratie, il est néanmoins urgent qu'une déontologie contraignante impose aux journalistes d'assumer toutes leurs responsabilités, et de ne pas se substituer à la justice. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour éviter que les médias se substituent à la sérénité de la justice. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.

Réponse publiée le 16 juin 2003

Le ministre de la culture et de la communication ne peut que déplorer toute atteinte au secret de l'instruction. Celui-ci a en effet été édicté afin de protéger les droits des protagonistes de la procédure, au premier chef la présomption d'innocence des personnes mises en cause, et d'assurer le fonctionnement normal de l'institution judiciaire. Il appartient aux tribunaux de sanctionner autant les atteintes à la présomption d'innocence que les violations du secret de l'instruction. La liberté de la presse et le droit du public à l'information sur les affaires judiciaires en cours, auxquels le ministre est attaché, doivent se concilier avec les règles de fonctionnement de la justice.

Données clés

Auteur : M. Jacques Myard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003

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