Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en réponse à la question écrite n° 23824 publiée au Journal officiel du Sénat du 24 août 2006, il a indiqué qu'en application de l'article L. 7 du code électoral la radiation de plein droit des listes électorales s'appliquait aux personnes condamnées pour certaines infractions. La réponse précisait également qu'en application de l'article 132-21 du code pénal la personne condamnée peut déposer ultérieurement une demande de relèvement de cette sanction, la décision dépendant de l'appréciation de la juridiction ayant prononcé la condamnation et étant susceptible de recours. Elle souhaiterait qu'il lui indique si la demande de relèvement susvisée et l'éventuel recours ultérieur sont suspensifs de la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral.