Réponse publiée le 9 janvier 2007

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale fixe un objectif de production de 500 000 logements locatifs sociaux et de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés entre les années 2005 à 2009. La loi définit également les moyens financiers pour parvenir à ces résultats. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de consacrer 481 millions d'euros au développement et à l'amélioration de l'offre locative sociale, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cette dotation permettra de financer la réalisation de 100 000 logements locatifs sociaux en 2007, comme le prévoit la loi de programmation. L'Agence nationale de l'habitat disposera de moyens d'intervention s'élevant à 527 millions d'euros en 2007 contre 505 millions d'euros en 2006, soit une augmentation de 4,4 %. 22 millions d'euros proviendront de la réutilisation d'autorisations d'engagement initialement affectées sur certains dossiers, mais rendues disponibles par la réalisation partielle ou l'annulation de ces dossiers. L'ANAH disposera ainsi de moyens jamais égalés auparavant. 37 500 logements privés à loyers maîtrisés pourront être réalisés en 2007 à la suite de travaux financés par l'ANAH. Par ailleurs, la loi portant engagement national pour le logement a étendu le rôle de l'ANAH en plus de ces moyens d'intervention budgétaires, l'Agence pilotera désormais des moyens d'intervention fiscaux. L'ANAH interviendra ainsi pour promouvoir le développement des logements privés conventionnés sans travaux, alors qu'elle intervenait auparavant uniquement dans le cadre de travaux de réhabilitation. Le conventionnement sans travaux permettra de développer plus rapidement une offre de logements privés accessibles. Les propriétaires qui accepteront de signer une convention de location à loyer maîtrisé avec l'ANAH disposeront ainsi d'avantages fiscaux créés par la loi portant engagement national pour le logement. Une déduction spécifique de 30 % ou 45 % s'appliquera ainsi sur les loyers perçus, selon les conditions de location, intermédiaires ou sociales. L'ANAH pilotera la conclusion de ces conventions et s'assurera que cette nouvelle offre sera bien en adéquation avec les besoins des différents bassins d'habitat.