Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la décision de la Commission européenne de saisir la cour de justice à l'encontre de la France en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État pour non-respect d'une décision de la commission du 2 août 2004 concernant France Télécom. Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l'aide déjà accordée auprès du bénéficiaire. Les autorités françaises n'ont toutefois encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide. Le 2 août 2004, la Commission a adopté une décision de récupération concernant le traitement préférentiel de France Télécom pour le régime de la taxe professionnelle. La décision de la Commission définissait l'aide à récupérer comme étant la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun su la taxe professionnelle avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom. Étant donné qu'à la date de la décision, il n'était pas possible de définir le montant exact de l'aide, la décision indiquait que France Télécom avait bénéficié d'une aide d'État « dont le montant indicatif se situe entre 798 millions d'euros et 1 140 millions d'euros en capital... ». La décision disposait également que le montant exact de l'aide à récupérer serait défini par la Commission, en collaboration avec les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de récupération. La France a rejeté l'ensemble des propositions de la Commission et n'a présenté à la Commission aucune autre proposition acceptable pour calculer le montant de l'aide à récupérer. En outre, près de deux ans après la décision, la France n'a encore pris aucune mesure concrète pour récupérer l'aide. La Commission a, dès lors, décidé de saisir la cour de justice et d'ouvrir une procédure en infraction aux règles relatives aux aides d'État (art. 88, paragraphe 2, traité CE) contre la France pour non-exécution de son obligation de récupération. Cette approche est pleinement conforme au plan d'action dans le domaine des aides d'État présenté par la Commission en juin 2005, qui préconise notamment une surveillance et un suivi étroits des décisions de la Commission pour assurer un contrôle effectif et crédible des aides d'État. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.