Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la directive UNEDIC n° 2006-15 du 21 juillet 2006, annulant la directive n° 26-05 du 25 juillet 2005, laquelle excluait les fonctionnaires territoriaux du champ d'application de l'assurance chômage en cas d'adhésion d'un office public d'aménagement et de construction à l'UNEDIC. Aux termes de cette nouvelle directive, l'adhésion de l'établissement public vise l'ensemble de ses employés, fonctionnaires territoriaux compris. Or, cette position crée une situation absurde, dans la mesure où le statut de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 97) prévoit ses propres règles d'indemnisation en cas de licenciement. Les allocations prévues par l'article L. 351-12 du code du travail sont versées par le Centre national de la FPT ou par le centre de gestion et remboursées par la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement. L'indemnisation des fonctionnaires n'est donc pas à la charge de l'ASSEDIC. Aucune charge supplémentaire ne pouvant être portée sur le traitement des fonctionnaires, il revient à l'employeur d'assurer la totalité de la cotisation à l'ASSEDIC, part patronale et part ouvrière. Ce supplément a donc pour effet de peser davantage sur le budget de l'OPAC et se répercute sur les locataires, lesquels, souvent chômeurs eux-mêmes, supportent ainsi indirectement des charges concernant des fonctionnaires quant à eux peu exposés au risque chômage. Il est certes offert aux OPAC qui ont adhéré à l'UNEDIC de demander leur radiation, mais le retour à la situation d'auto-assurance contribuera également à alourdir les dépenses de ces établissements qui devront alors assurer le versement de nouvelles allocations et reconstituer des provisions importantes pour prévenir le risque chômage.