tarifs
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur une proposition récente de la Commission européenne qui vise à moderniser le droit du marché unique des transports aériens. Cette proposition assurera une application cohérente du droit communautaire dans tous les États membres, ce qui créera des conditions égales pour toutes les compagnies aériennes. Elle prévoit d'imposer la transparence des tarifs demandés aux voyageurs. Elle traite les lacunes du cadre juridique du marché unique des transports aériens pour renforcer son efficacité. Les transports aériens en Europe ont connu une expansion sans précédent. Le nombre de compagnies aériennes a augmenté et il y a eu un accroissement général du trafic et de la concurrence sur les liaisons aériennes. Depuis la libéralisation totale en 1997 le nombre de liaisons a augmenté de plus de 60 % : davantage de villes sont desservies, notamment dans les régions isolées. L'apparition de nouveaux concurrents a entraîné un effondrement des tarifs sur de nombreuses liaisons : à l'heure actuelle, l'avion coûte généralement moins cher que les autres modes de transport et de plus en plus d'Européens peuvent se permettre de voyager par avion. Cette évolution a fortement contribué à. la croissance économique et à la création d'emplois directs et indirects. Néanmoins, des difficultés subsistent du fait de l'application non uniforme du troisième paquet aérien dans les différents États membres. Il peut en résulter des restrictions sur les services aériens intracommunautaires qui faussent les conditions de départ et restreignent la concurrence. En outre, les passagers ne profitent pas toujours au maximum du marché unique, par manque d'informations claires sur les tarifs ou à cause de différences de tarification en fonction du lieu de résidence. Le nouveau règlement proposé traite tous ces aspects. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la modernisation du droit du marché unique des transports aériens. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 24 avril 2007
L'arrivée récente sur le marché de nouveaux transporteurs aériens opérant, pour l'essentiel de leur activité, sur des liaisons intracommunautaires a eu un impact considérable sur le développement économique local, tant en France que dans les autres États membres, et a suscité la création de nombreux emplois directs et indirects. Toutefois, cet essor du transport aérien a coïncidé avec l'apparition, de la part de certains transporteurs aériens, de pratiques commerciales et publicitaires mettant fortement l'accent sur la modicité, voire la gratuité, de leurs tarifs hors taxes. Ces pratiques, eu égard à la multiplicité des éléments entrant dans la composition du prix d'un billet d'avion peuvent porter atteinte aux conditions d'une saine concurrence entre les transporteurs et altérer l'équilibre et la loyauté des relations commerciales entre transporteurs aériens et consommateurs. Cette situation, observée en France mais également dans les autres États européens où s'est instaurée une vive concurrence entre transporteurs aériens, a conduit les autorités communautaires à intervenir. C'est ainsi que la Commission européenne a élaboré au mois de juillet 2006 un projet de règlement visant à moderniser le droit du marché unique des transports aériens. Soumis à l'examen du Parlement européen et des États membres, ce projet vise notamment à renforcer la transparence en matière tarifaire en prévoyant que les transporteurs aériens opérant dans la communauté doivent informer les consommateurs que les tarifs comprennent l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables. Cette disposition aura en outre pour effet de compléter la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. De plus, le projet de règlement introduit un principe de non-discrimination en matière tarifaire, aucune différence de traitement à l'égard des passagers ne pouvant être fondée sur leur nationalité, sur le lieu de leur résidence et sur la localisation du vendeur de billet au sein du territoire communautaire. La France souscrit pleinement à ces propositions de la Commission européenne et veillera de manière très attentive à l'application de ce règlement dont l'adoption devrait intervenir au cours de l'année 2008.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 24 avril 2007