Réponse publiée le 27 février 2007

Présents sur l'ensemble du territoire pour aider et protéger autrui sans aucune distinction, les fonctionnaires de police et les sapeurs-pompiers deviennent parfois eux-mêmes victimes d'atteintes physiques lors de leurs interventions. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a non seulement permis de protéger plus efficacement les dépositaires de l'autorité publique, tels que policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et leur famille, mais également d'étendre cette protection à de nouvelles personnes chargées d'une mission de service public, tels que les agents d'un réseau de transport public ou bien à d'autres catégories professionnelles (pompiers, gardiens d'immeubles, les professionnels de santé) ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. D'un point de vue statistique, l'état 4001 recense les violences commises à l'encontre des dépositaires de l'autorité, qui incluent les rébellions, les coups, les violences et les voies de faits sans distinguer les victimes. Pour les huit premiers mois de l'année 2006, 12 658 faits de violence ont été constatés (contre 11 495 faits pour la même période de l'année précédente, soit une évolution de 10,12 %). Sur les 8 049 personnes mises en cause, 6 747 ont fait l'objet d'une mesure de garde à vue, ce qui témoigne de la forte implication des services enquêteurs. L'action sur le terrain se traduit par une meilleure occupation de la voie publique qui n'est pas étrangère à cette évolution. Pour assurer l'escorte et la sécurisation des sapeurs-pompiers en intervention, des dispositifs ont été mis en place, au cas par cas, dans certains départements. Ils reposent sur l'organisation de liaisons entre les salles de commandement des services de police et des centres locaux de secours, par un échange de renseignements, notamment sur la situation dans les quartiers sensibles et les modalités mutuelles d'intervention. Des actions de formation relatives aux violences urbaines et aux interventions associant sapeurs pompiers et policiers sont également organisées dans les départements les plus sensibles. Une formation spécifique des personnels a été mise en oeuvre par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin début 2000 et étendue progressivement sur le plan national par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un groupe de travail national élabore un mémento juridique à l'attention des sapeurs-pompiers victimes de violence dans l'exercice de leurs missions afin de les inciter et les aider à déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Les auteurs d'actes répréhensibles à l'encontre des sapeurs-pompiers doivent, lorsqu'ils sont identifiés, pouvoir faire l'objet de sanctions en rapport avec la gravité des faits commis. Lors de la transmission de ce guide, il sera recommandé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de faciliter les démarches judiciaires de leurs agents par l'octroi de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.