PAC
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la politique agricole commune (PAC). En effet, les États ayant dépensé de manière irrégulière des sommes touchées grâce à la PAC vont devoir les rembourser, la France serait la première concernée. Dans un communiqué publié récemment, la Commission européenne annonce que les États membres vont devoir rembourser 161,9 millions d'euros correspondant à des dépenses irrégulières au regard de la PAC. Le recouvrement de cette somme est motivé par des procédures de contrôle inadéquates ou par le non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles. Sept pays sont visés par cette demande, au premier rang desquels la France, premier bénéficiaire de la PAC, avec un remboursement réclamé de 85,97 millions d'euros principalement en raison du versement d'une aide directe pour des terres non éligibles et de la non application de sanctions. La quasi totalité de cette somme (77,13 millions) est en effet liée au versement d'aide directe pour des terres arables non éligibles au financement de la PAC. Derrière la France arrive l'Espagne, qui devra rembourser 46,49 millions d'euros, dont 33,36 millions en raison de déficiences de contrôle dans le secteur viticole, en particulier l'interdiction de replanter des vignes sans l'octroi préalable d'un droit de replantation. Viennent ensuite la Grèce avec un total de 14,53 millions d'euros à rembourser et l'Italie avec 12,05 millions. Selon la commissaire à l'agriculture, Mme Marianne Fischer Boel, cette procédure de recouvrement est capitale si l'on veut que l'argent des contribuables soit utilisé correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées. La procédure veut que Bruxelles déduise les sommes réclamées des futurs versements aux États membres et que les autorités nationales réclament aux agriculteurs les sommes en question. Depuis 1996, la Commission a demandé le remboursement de 3,4 milliards d'euros, sans compter cette dernière décision. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 24 octobre 2006
La procédure d'apurement des comptes ad hoc, dite encore apurement de conformité, a pour objet de vérifier la régularité de la dépense communautaire et la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres pour le versement des aides communautaires à l'agriculture. Pour ce faire, les auditeurs de la Commission se rendent régulièrement en France à l'occasion de « missions d'enquêtes ». À la suite de ces missions, un rapport récapitulant l'ensemble des anomalies constatées par les auditeurs est adressé à l'État membre. Les anomalies qu'il décrit se traduiront généralement par des corrections financières. Il convient de noter que la « facture annuelle d'apurement » qui sera payée en 2006 ne reflète pas le niveau des irrégularités de cette année et encore moins la qualité globale du dispositif de gestion et de contrôle français à cette date. En effet, elle recouvre le résultat de nombreuses missions d'apurement relatives à plusieurs exercices budgétaires. Ainsi, le refus d'apurement de 77,13 millions d'euros mentionnés dans la question écrite porte sur des dépenses relatives aux exercices budgétaires des années 2000 à 2004 et donc sur les pratiques françaises à ces dates, qui ont été corrigées depuis. Lors des procédures d'apurement, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche tentent de faire valoir auprès de la Commission leur interprétation de la réglementation communautaire. Ils s'attachent à prendre en compte le plus possible les situations particulières des bénéficiaires et à rechercher les moyens de simplifier les contraintes de gestion, dans le respect des règles. Sauf dans les cas de comportements fautifs ou frauduleux des bénéficiaires relevés lors des missions de contrôle de la Commission, qui donnent alors directement lieu à répercussion sur le montant de leurs aides, les refus d'apurement sont généralement pris en charge par le budget de l'État car ils résultent de divergences d'interprétation ou d'application de la réglementation entre la Commission et l'État membre, et non du fait des agriculteurs.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 24 octobre 2006