Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes la directive sur l'adéquation des fonds propres pour les institutions de crédit et les entreprises d'investissement. La Commission européenne a récemment annoncé la ratification par le Conseil et le Parlement européen de la directive sur l'adéquation des fonds propres pour les institutions de crédit et les entreprises d'investissement. La directive introduit dans l'Union européenne un dispositif de surveillance actualisé qui prend en compte les règles de l'accord Bâle II sur les normes de fonds propres convenues au niveau du G-10. Cette directive, une des mesures requises pour achever le plan d'action de l'Union européenne sur les services financiers, modernise le cadre existant relatif à l'adéquation des fonds propres pour qu'il soit plus complet et mieux ajusté au risque afin d'encourager une meilleure gestion du risque par les institutions financières. Cela maximisera l'efficacité du cadre en ce qui concerne le maintien de la stabilité financière, de la confiance dans les institutions financières et de la protection des consommateurs. Un meilleur ajustement des exigences de fonds propres en fonction du risque entraînera une répartition plus efficace des capitaux avec pour effet de stimuler la compétitivité de l'économie de l'Union européenne. Ainsi, les institutions ont la possibilité d'adopter les approches les mieux adaptées à leur situation et à la complexité de leur gestion du risque. Le nouveau régime est également conçu de manière à ce que les exigences de fonds propres pour les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) soient suffisantes et adaptées, ce qui constitue une reconnaissance de l'importance des PME dans l'économie de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai la France entend transposer et mettre en oeuvre cette directive sachant que les États membres doivent appliquer la directive dès le début de l'année 2007.