Réponse publiée le 14 novembre 2006

La question évoquée par l'honorable parlementaire appelle deux réponses. Au plan juridique, l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, dans sa rédaction issue de l'article 37-I de la loi n° 2004 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dispose : « Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes ». Au plan opérationnel, les forces de l'ordre ont été sensibilisées et mobilisées. Les exemples des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et d'Orly sont significatifs de l'action des fonctionnaires de la police aux frontières qui ont constaté 115 infractions à l'application de l'article 2 ter de la loi du 20 janvier 1995, précitée, au cours de l'année 2005. Au cours du seul premier trimestre 2006, 46 infractions ont été constatées et transmises aux procureurs de la République territorialement compétents, ce qui démontre l'intensification des contrôles en ce domaine et l'implication des fonctionnaires de la police nationale.