Réponse publiée le 5 décembre 2006

La résidence alternée de l'enfant au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale n'ont pas pris en compte les incidences de cette loi puisqu'elles prévoient que les prestations familiales sont dues au parent désigné allocataire qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque l'enfant est en résidence alternée, il est à la charge de chacun de ses parents. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale ne permettent pas de régler les cas de désaccord des parents sur la désignation d'un allocataire unique. À la demande du ministre chargé de la famille, un groupe de travail a été mis en place récemment pour réfléchir sur les modalités pratiques de partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. D'ores et déjà, un article introduisant le principe de ce partage figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.