Réponse publiée le 28 avril 2003

Il faut bien distinguer le régime de la copropriété de celui du lotissement. Selon le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la dissolution de la copropriété suppose l'unanimité de tous les copropriétaires. Elle entraîne la disparition du règlement de copropriété. Le cahier des charges d'un lotissement est un document contractuel de droit privé qui lie les parties en fonction des règles stipulées. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit dans le code de l'urbanisme un nouvel article LI11-5 selon lequel « la seule production ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ». L'objectif poursuivi est d'éviter la contractualisation fortuite des règlements d'urbanisme. Cette règle est d'application immédiate. La rédaction retenue par l'article législatif n'empêche, par contre, pas les parties contractantes, liées par le cahier des charges, d'intégrer dans leurs relations contractuelles les règles d'urbanisme. En effet, en vertu de la liberté contractuelle, seules les parties contractantes peuvent décider de l'évolution des règles régissant leurs rapports contractuels.