Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 7 du code électoral prévoit l'interdiction de figurer sur les listes électorales pendant une durée de cinq ans pour toutes les personnes condamnées définitivement à certaines infractions portant atteinte au devoir de probité. En tant que peine accessoire, cette sanction s'applique automatiquement. Par ailleurs, l'article 132-21 du code pénal précise que toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité, peut en être relevée totalement ou partiellement. Le tribunal peut donc relever pour tout ou partie de cette incapacité la personne condamnée, au moment du prononcé de la condamnation, ou ultérieurement dans le cadre d'une requête en relèvement présentée par cette dernière. Les décisions de relèvement total ou partiel dépendent de l'appréciation souveraine des juridictions qui en sont saisies. Pour synthétiser la jurisprudence en la matière, qui est éminemment liée à chaque cas d'espèce, il peut être indiqué que les tribunaux prennent habituellement en considération la gravité des faits ayant fondé la condamnation et la nécessité, au travers de cette peine accessoire, d'éviter une réitération des faits ou de ne pas maintenir le mandat d'un élu qui a gravement manqué à son devoir de probité et dont la poursuite des fonctions nuirait à l'image de la collectivité publique.