médaille de la famille
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Selon les termes du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982, cette distinction honorifique est décernée aux personnes « qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation ». Il précise en outre que seuls les enfants légitimes ou ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive peuvent être pris en compte. À l'heure où les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, et où des mères et des pères sont conduits à élever, en plus des leurs, des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques, mais de vrais parents de coeur, ce critère apparaît tout à fait anachronique. De même, de manière tout à fait injuste, ce décret ne permet pas la reconnaissance du dévouement et des efforts des parents qui élèvent des enfants nés d'une nouvelle union non légitimée par le mariage, mais existant réellement aux yeux de tous - d'autant plus lorsqu'une déclaration de concubinage a été effectuée. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'élargir les critères d'attribution de la médaille de la famille française.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
Les dispositions du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004. Elles figurent désormais aux articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles. La condition de nationalité française des parents a été supprimée conformément à la décision du Conseil d'État en date du 17 décembre 2003 et n'est plus exigée que pour les enfants. Mais cette extension n'est pas contradictoire avec les objectifs de cette distinction, qui récompense à la fois les familles nombreuses et la qualité de l'éducation, y compris donc l'intégration dans la société française. Les pères de famille peuvent désormais, au même titre que les mères, solliciter et recevoir la récompense. La condition de mariage des parents a été supprimée, ainsi que les conditions relatives aux enfants légitimes ou ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive. Les parents liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage peuvent donc aujourd'hui postuler.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006