Réponse publiée le 14 novembre 2006

Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Il est ainsi prévu de créer une fonction d'encadrement de haut niveau, de reconnaître les exigences de qualification et de responsabilité des agents de police municipale et de mieux former les policiers municipaux. La valorisation de l'encadrement sera ainsi réalisée par la création d'un cadre d'emplois de catégorie A mais aussi par la mise en oeuvre de réelles possibilités de promotion pour les chefs de service de police municipale (catégorie B) vers le nouveau cadre d'emplois de directeur de police municipale. Ils pourront en effet accéder à de telles fonctions, soit après réussite à un concours interne ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services publics effectifs, soit dans le cadre de la promotion interne. De plus, au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois, les chefs de service de classe supérieure et de classe exceptionnelle justifiant de trois ans de service effectifs en qualité de chef de service de police municipale auront la possibilité de se présenter à un examen professionnel. Les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs dans leur cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents sont quant à eux exemptés d'examen professionnel. La carrière des agents de catégorie C sera par ailleurs restructurée. Actuellement de cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier, brigadier chef principal, chef de police municipale), elle comportera désormais trois grades (gardien, brigadier et brigadier chef principal) et prévoira un niveau de recrutement plus élevé (recrutement en échelle 4 au lieu de l'échelle 3). Les possibilités d'avancement de grade et d'amélioration du traitement seront ainsi plus rapides. Les chefs de police municipale, qui appartiennent actuellement au grade sommital du cadre d'emplois des agents de police municipale, auront la possibilité d'être promus chefs de service après réussite à un examen professionnel organisé durant quatre années à titre exceptionnel. Les projets de décrets correspondants ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai dernier et ont reçu un avis favorable de cette instance. Examinés par le Conseil d'État le 27 juillet dernier, ils devraient être publiés prochainement. Enfin, il est à noter que le protocole prévoit également la poursuite de discussions avec les organisations syndicales sur plusieurs thèmes, dont celui du statut des agents de surveillance de la voie publique, de la situation des chefs de service de police municipale et des gardes champêtres.