Réponse publiée le 24 mars 2003

Le dispositif d'indemnisation des patriotes résistants à l'Occupation (PRO) actuellement en vigueur permet de pensionner les affections contractées ou aggravées lors de l'internement en camps spéciaux : soit dans le cadre des règles de droit commun instituées en 1948 en faveur des internés résistants et codifiées dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire par preuve ou par présomption d'imputabilité de toute blessure ou maladie rattachable à l'internement ; soit selon le mode dérogatoire initialement établi par le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation. Complété par les décrets n° 73-74 du 18 janvier 1973, n° 74-1198 du 31 décembre 1974, n° 77-1088 du 20 septembre 1977 et n° 81-314 du 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, ce texte facilite l'établissement de la preuve d'imputabilité d'un certain nombre d'affections nommément désignées et constatées très postérieurement à l'internement. La demande d'extension de ces dernières dispositions à de nouvelles pathologies constatées plus de dix ans après l'internement a donné lieu à la mise en place de la commission médicale à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, notamment chargée d'étudier les séquelles osseuses des troubles de croissance chez les jeunes internés et patriotes résistants à l'Occupation (PRO) qui n'a pu formuler de propositions susceptibles d'être suivies d'effet à défaut d'argumentation technique suffisante.