Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur les conséquences de l'intégration des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans les groupes homogènes de séjours (GHS) dans le cadre du fonctionnement de la tarification à l'activité (T2A). Il est rappelé que le système actuel de financement des établissements de santé - la tarification à l'activité (T2A) - mis en oeuvre progressivement depuis 2004, repose sur le financement forfaitaire par l'assurance maladie de séjours hospitaliers homogènes au plan médico-économique : le « GHS ». Il s'agit d'un tarif « tout compris », seuls les honoraires des praticiens, dans les établissements privés, ne sont pas inclus. Il a toutefois été prévu que certains médicaments et certains dispositifs médicaux particulièrement onéreux pourraient être remboursés en plus des tarifs lorsqu'ils présentent de fortes spécificités et ne sont pas fréquemment utilisés. Dans ce contexte, afin de progresser vers une convergence des listes de DMI remboursés en sus des tarifs dans le secteur public et dans le secteur privé, le conseil de l'hospitalisation a recommandé l'intégration de nouvelles catégories de DMI dans les tarifs des GHS. Il ne s'agit donc en aucune manière d'un déremboursement, puisque les tarifs des GHS concernés ont été majorés du coût moyen des dispositifs intégrés. C'est ainsi une somme de près de 160 millions d'euros qui a été répartie entre les différents GHS concernés. Par ailleurs, un groupe de travail opérationnel mis en place à l'initiative du ministre et constitué des différents représentants des fédérations de l'hospitalisation (FHP et FEHAP) et de l'administration se réunit chaque fois que nécessaire pour faire des propositions au ministre concernant le bien-fondé ou non de l'intégration de nouveaux dispositifs dans les GHS. Ce travail commun débouche sur des propositions constructives qui permettent de concilier la qualité des soins à laquelle nous sommes tous légitimement attachés et la meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie à laquelle nous devons tous concourir.