Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la surpopulation carcérale est une préoccupation constante. Au 1er septembre 2006, le nombre de détenus s'élève à 55 754 pour une capacité opérationnelle de 50 267 places. Une des réponses apportées à cette surpopulation carcérale est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. À cet effet, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Ces investissements permettront de disposer à partir de 2008-2009 du nombre de places adapté aux besoins de notre société. L'amélioration des conditions de détention constitue le second axe majeur de la LOPJ. La volonté exprimée à cet égard par le législateur se décline en une série de mesures destinées à améliorer les conditions de détention et à optimiser la prise en charge des détenus, notamment pour leur préparation à la sortie. Ainsi la LOPJ prévoit la création d'unités hospitalières psychiatriques sécurisées (UHSA) en établissement de santé pour permettre la prise en charge des détenus dont les facultés mentales sont altérées. Ces nouvelles unités, dont les premières devraient ouvrir en 2008, sont au carrefour de deux impératifs, l'humanisation, avec une prise en charge adaptée sur le plan médical, et la sécurité, afin d'éviter les évasions de détenus depuis les hôpitaux psychiatriques. De même, pour les soins somatiques, huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont prévues, quatre sont à ce jour opérationnelles. L'administration pénitentiaire participe à leur fonctionnement avec le concours des personnels sanitaires et des forces de l'ordre sans que l'impératif de sécurité ne heurte celui de la qualité des soins. Sans attendre la livraison des prochains établissements pénitentiaires, un dispositif d'accroissement des capacités d'accueil (DAC) a été mis en place. Permettant d'apporter une réponse rapide à la surpopulation, ce dispositif prévoit la création d'ici fin 2006 de 2 500 places en détention et 500 en semi-liberté. Son calendrier de mise en oeuvre se situe entre la livraison des derniers établissements du programme de 4 000 places (achevée en 2005) et celle du programme de 13 200 places (en 2008 pour les premières places pour adultes) et porte sur trois axes principaux : l'optimisation du parc existant par le réemploi de surfaces désaffectées, des extensions en dur ou la création de nouveaux bâtiments d'hébergement au sein des établissements, et l'installation de structures modulaires. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité introduit de nouvelles dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...) notamment à travers l'extension du premier dispositif du bracelet électronique. Au 1er septembre 2006, le nombre de condamnés bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique est de 1 185. Le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Nîmes est de 167 % au 1er septembre 2006. Cet établissement dispose d'un quartier spécifique de dix places réservé à l'hébergement des mineurs : quatre mineurs y sont actuellement écroués. Conformément à la vocation des autres maisons d'arrêt, celle de Nîmes accueille des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an faisant l'objet d'une affectation dans un établissement pour peines. Au sein de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, d'autres maisons d'arrêt comme celle d'Albi ou de Béziers connaissent le même type de situation. C'est pourquoi la construction d'un nouveau centre pénitentiaire à Béziers (810 places) est prévue pour le deuxième trimestre 2009 et le site de Lavaur a été retenu pour accueillir un établissement pour mineurs d'une capacité de soixante places, qui sera livré pour le deuxième trimestre 2007. Enfin, un quartier « courtes peines » au centre pénitentiaire de Muret-Seysses (soixante places) devrait ouvrir au deuxième trimestre 2007. Des extensions sur les établissements déjà existants vont être réalisées à la maison d'arrêt d'Albi, à la maison d'arrêt de Seysses et à la maison d'arrêt de Montauban.