Réponse publiée le 10 octobre 2006

Partant du constat que le coût du travail est encore trop élevé en France, en comparaison avec les autres pays européens, et ce, en dépit des allégements de charges, le Président de la République a souhaité que le financement de la protection sociale soit assuré par un prélèvement reposant sur une assiette plus juste et plus favorable à l'emploi. Dans ce cadre, le Premier ministre a installé, le 31 janvier 2006, un comité interministériel sur l'assiette des cotisations sociales patronales. Il a précisé les exigences autour desquelles devra se bâtir la réforme : concourir à la compétitivité de notre pays, préserver le financement durable de la protection sociale et favoriser l'emploi. Les travaux d'expertise menés par la suite ont évalué précisément l'impact de différents scénarios de réforme (cotisation sur la valeur ajoutée, TVA sociale, modulation des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, coefficient emploi-activité, contribution patronale généralisée) sur l'emploi, la compétitivité des entreprises, les transferts inter et intrasectoriels et les recettes publiques. Les travaux ont clairement reconnu la spécificité des petites entreprises. Ainsi, le rapport du groupe de travail inter-administratif (consultable sur le site de la Documentation française) indique-t-il, concernant la mise en oeuvre d'une cotisation sur la valeur ajoutée, que « les très petites entreprises seraient particulièrement pénalisées dans l'hypothèse où aucun régime dérogatoire ne serait prévu en leur faveur ». Le Conseil d'Orientation pour l'emploi et le Conseil d'analyse économique, saisis par le Gouvernement, ont fait part, dans leurs avis publiés respectivement les 20 et 28 juillet 2006, d'un ensemble de réserves à l'égard d'un dispositif qui reviendrait à taxer la valeur ajoutée des entreprises. Le Centre d'analyse stratégique (CAS), chargé par le Gouvernement de faire la synthèse des différents travaux menés sur ce dossier, recense dans son avis, publié le 22 août 2006, l'ensemble de ces réserves. Un tel prélèvement serait, en particulier, difficile à mettre en oeuvre et aurait des effets incertains sur l'emploi. C'est dans ce contexte que le Gouvernement poursuit sa réflexion. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Premier ministre a annoncé une mesure visant à poursuivre la baisse des charges pour les petites entreprises. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2007, supprime les 2,1 points de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés. Enfin, la troisième étape de la bataille pour l'emploi place les très petites entreprises (PTE), créatrices d'emplois, au coeur de la politique du Gouvernement en matière d'emploi.