droit d'ester
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de créer un droit au recours collectif de consommateurs. Pour un contentieux de quelques dizaines d'euros, les consommateurs ne vont jamais en justice et n'ont pas d'autres moyens de faire respecter leurs droits. Compte tenu de l'explosion des litiges de masse, il lui demande s'il envisage, en cas de multiples litiges avec le même professionnel, d'instaurer des recours collectifs de consommateurs.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 5 septembre 2006