Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des articles 899 et 913 du nouveau code de procédure civile que les avoués ont le monopole de la représentation des plaideurs devant la cour d'appel. À ce titre, ils accomplissent les actes qu'exige la procédure au nom de leurs clients dont ils sont les mandataires (mandat ad litem). Ces derniers bénéficient également de l'assistance d'un avocat qui plaide devant la cour. L'intervention des avoués est rendue nécessaire, en matière civile et commerciale, par la complexité de la procédure et l'importance qu'y tient une mise en état des dossiers, particulièrement méticuleuse et conduite sous le contrôle du juge (le conseiller à la mise en état). Pour cette activité les avoués, qui ont le statut d'officiers ministériels, perçoivent des émoluments fixés par un tarif déterminé par décret. Ils ont l'obligation d'assurer à tout justiciable le droit d'être représenté devant la cour d'appel. Ils sont soumis à un contrôle disciplinaire pouvant donner lieu à des poursuites devant la chambre de discipline ou devant le tribunal de grande instance. Les juridictions et les parties disposent donc au siège de la cour d'appel d'interlocuteurs qui sont des professionnels, compétents, disponibles et responsables. En revanche, dans les procédures où la représentation n'est pas obligatoire, le justiciable peut assurer sa défense seul. Il s'agit essentiellement des appels en matière pénale, de droit du travail ou des baux ruraux. Techniciens de la procédure d'appel, les avoués constituent les garants de son bon déroulement. Il n'est donc pas envisagé de supprimer l'obligation pour le justiciable de recourir à un avoué devant la cour d'appel, dans la procédure avec représentation obligatoire.