Question écrite n° 103248 :
droit du travail

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur le droit à l'embauche des fumeurs. Un débat au sein de la Commission européenne sur la possibilité de refuser d'embaucher un salarié fumeur suscite de vives tensions de la part des syndicats et même des ligues anti-tabac. Ainsi, la Commission européenne juge que la discrimination à l'embauche à l'égard des fumeurs n'est pas contraire aux lois européennes. Cette interprétation sur le droit à l'embauche des fumeurs provoque de vives réactions et incompréhensions du côté même des opposants les plus acharnés contre le tabac. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, il se demande si le choix d'embaucher un candidat non fumeur au détriment d'un salarié qui fume représente une victoire contre le tabac ou une discrimination pure et simple allant à l'encontre du respect du droit des libertés individuelles. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître son opinion face à ce débat.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : promotion de l'égalité des chances

Ministère répondant : Premier ministre

Date :
Question publiée le 5 septembre 2006

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