ostéopathes et chiropracteurs
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie par des non-médecins. En effet, ce projet autorisera l'utilisation des titres d'« ostéopathe » et de « chiropracteur » par des personnes non titulaires d'un doctorat de médecine. Or, permettre l'accès direct du patient à des formes de pratiques ostéopathiques ou chiropractiques exercées par des non-médecins constitue une régression manifeste de l'exercice de la médecine, qui exige de traiter chaque patient selon des critères scientifiques et des compétences reconnues légalement. De plus, ce projet de décret conduira à créer une profession à caractère médical, en dehors de toute tutelle médicale sérieuse. Enfin, on ne peut ignorer les nombreuses plaintes déposées ces dernières années à l'encontre de praticiens peu scrupuleux, voire affiliés à des mouvements sectaires, arguant d'un titre médical usurpé afin d'abuser des personnes fragilisées moralement et physiquement par des symptômes parfois très graves. Il lui demande en conséquence de lui préciser les modalités d'une abrogation de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 5 septembre 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006