Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2005-1564 en matière d'assurance vie. Comme il le sait, en cas de décès de personnes mises sous tutelle, les tuteurs ne s'occupent pas des successions mais, ces derniers considèrent qu'ils doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin que les bénéficiaires de contrats d'assurance vie soient payés. Aujourd'hui, malgré la promulgation de la loi du 15 décembre dernier, bon nombre de tuteurs s'inquiètent de la clause du bénéficiaire acceptant, qui permettrait aux bénéficiaires de bloquer les contrats, ce qui n'incite guère les tuteurs à informer les bénéficiaires éventuels pendant leur mission de tutelle. Cette clause entraîne des conséquences importances, car un acte de décès doit être envoyé à l'assureur pour débloquer les contrats. Ils proposent donc l'inscription de ces contrats d'assurance vie présents, passés et à venir, au Registre national et international des assurés et des bénéficiaires (RNIAB) afin d'éviter le problème des avoirs non réclamés. Encore faut-il prévoir une obligation des tuteurs d'inscrire ces contrats à ce registre. En conséquence, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.