Question écrite n° 103278 :
praticiens hospitaliers

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de nomination des personnels praticiens des hôpitaux. Le plan hôpital 2007 prévoit que les praticiens hospitaliers, auparavant nommés par le ministère de la santé, seront dorénavant nommés par le directeur de l'hôpital. Ces personnels s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme la perte de leur indépendance médicale ainsi que la précarisation de leur statut. La modification des règles de contractualisation vise un recrutement local plaçant les praticiens sous la tutelle des directeurs d'établissement. Il s'agirait là d'une atteinte à l'indépendance professionnelle, en renforçant les contrôles de type bureaucratique, qui pourrait nuire dramatiquement à la qualité des soins apportés aux patients de l'hôpital public. Les praticiens des hôpitaux s'interrogent sur leur place et les modalités d'exercice à l'hôpital public. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 septembre 2006

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