Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales autorisées d'irrigation de Vaucluse suite à l'application aussi brutale qu'imprévue de la circulaire n° 238 du 13 décembre 1996 de la direction générale des impôts. Cette circulaire, qui n'a semble-t-il jamais été communiquée aux services du Trésor public en charge de la comptabilité de ces associations syndicales, ni à ceux de la DDAF de Vaucluse, prévoit notamment l'application de la TVA au taux plein sur la taxe au périmètre dans les factures des associations syndicales autorisées d'irrigation assujetties à la TVA. Cette mesure est lourdement pénalisante alors même que la distribution d'eaux brutes par les associations syndicales autorisées contribue à économiser l'eau potable et constitue un élément incontournable d'une activité agricole déjà surtaxée. Dans la pratique, ce changement de fiscalité n'aura pas d'incidence notable sur les comptabilités des propriétaires irrigants assujettis à la TVA, mais entraînera en revanche une forte augmentation de cotisation pour les retraités agricoles et pour l'ensemble des petits propriétaires, qui sont pour certains en proie à d'importantes difficultés liées à la crise de la filière des fruits et légumes. Par ailleurs, il convient de souligner l'injustice de cette taxation à taux plein pour la taxe au périmètre dans la distribution d'eau brute alors que le taux de TVA applicable à la prime fixe de l'eau potable est de 5,5 %. Enfin, l'application immédiate d'un taux de TVA à 19,6 % et non plus à 5,5 % s'accompagne d'opérations de redressement portant sur les années antérieures à 2003, ce qui représente des sommes considérables que les associations syndicales autorisées d'irrigation devront entièrement supporter sur leurs budgets faute de pouvoir les récupérer auprès de leurs sociétaires. Or certaines associations connaissent déjà des situations fort précaires et ne pourront honorer cette dette fiscale. Aussi, au vu de ces différents éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures précises qu'il entend prendre afin, d'une part, de réglementer l'application du taux réduit de TVA sur tout ce qui concourt à la fourniture d'eau potable ou d'eau brute et, d'autre part, d'octroyer aux associations syndicales autorisées d'irrigation un moratoire, voire une remise exceptionnelle, sur l'ensemble des redressements qui pourraient être opérés sur les trois exercices antérieurs à 2003.