Réponse publiée le 26 décembre 2006

La 94e Conférence internationale du travail a adopté, le 23 février 2006, la nouvelle convention du travail maritime, qui regroupe la quasi totalité des instruments de l'Organisation internationale du travail (OIT) intéressant le secteur maritime. Selon la jurisprudence AETR de la Cour de justice concernant les compétences externes, les États membres ne peuvent plus ratifier de leur propre initiative la convention de 2006, car ses dispositions sur la coordination des régimes de sécurité sociale affectent l'exercice de la compétence exclusive de la Communauté dans ce domaine. Dans ce contexte, le Conseil doit autoriser les États membres à ratifier la convention de 2006 dans l'intérêt de la Communauté. Une proposition de décision demandant aux États membres de déposer leurs instruments de ratification de la convention est en cours d'adoption. La France, qui considère que cette convention jette les bases d'un code du travail maritime international, soutient l'invitation de la Commission aux États membres à ratifier dans les meilleurs délais cette convention.