Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé, vendredi 29 septembre, sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la Commission aux entreprises en cause (La Poste, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la Commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires. S'agissant de la question des frais de gestion associés au livret A distribué par La Banque postale, il convient de souligner que cet établissement a mis en place une politique de tarification adaptée aux titulaires de ces livrets qui souhaitent obtenir un chèque de banque. Ainsi, le chèque de banque d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros est totalement gratuit, quel que soit le bénéficiaire désigné sur le chèque. Les personnes ne disposant pas de moyens de paiement peuvent ainsi régler leurs dépenses de la vie courante sans devoir régler le coût correspondant à l'établissement d'un chèque de banque. Pour les chèques de banque d'un montant supérieur à 1 000 euros, la gratuité est également appliquée dès lors que le bénéficiaire du chèque est le titulaire du livret A, son représentant légal ou son mandataire. Cela permet aux personnes souhaitant récupérer leur épargne pour l'encaisser sur un compte ouvert dans un autre établissement bancaire de disposer de leur argent sans aucun frais. Ainsi le retrait par le titulaire d'un livret A postal de tout ou partie de son épargne par un chèque de banque est gratuit quel que soit le montant concerné. Le seul cas, relativement exceptionnel, qui donne lieu à la prise en charge du coût relatif au chèque de banque concerne le chèque de banque d'un montant supérieur à 1 000 euros établi au bénéfice d'un tiers, mais il ne s'agit alors pas d'un retrait par le titulaire du livret A. Enfin, concernant les retraits par carte Postépargne (la carte de retrait attachée au livret A), ces opérations sont totalement gratuites. Les personnes qui utilisent cette carte de retrait gratuite sur les distributeurs automatiques de billets de La Banque postale peuvent ainsi gratuitement consulter leur avoir et leurs cinq dernières opérations ainsi qu'effectuer des retraits.