Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique suivie par le ministère en matière d'application de la législation de lutte contre le tabagisme. En effet, dans une affaire relatée par les médias (dépêche de l'agence AFP du 11 juillet 2006 à 7 h 20), le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné une personne à 800 euros d'amende pour « mise en danger d'autrui » pour avoir fumé une cigarette dans les toilettes d'un avion assurant un vol Pointe-à-Pitre-Paris. Or, dans un premier temps, la plainte déposée à l'encontre du contrevenant avait été classée sans suite par le parquet d'Auxerre, puis, dans un deuxième temps, le procureur de la République a considéré dans ses réquisitions que l'interdiction relevait d'un règlement intérieur à la compagnie et que la poursuite pour « mise en danger d'autrui » n'était donc pas constituée. Aussi il lui demande si ces positions relèvent d'instructions du ministère et quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques d'indulgences alors qu'il est avéré que le tabagisme passif représente un risque sérieux pour la santé pouvant conduire à des maladies et à la mort prématurée chez les enfants et les adultes.