immeubles
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes juridiques liés à la division des immeubles. Certaines dispositions d'urbanisme peuvent s'opposer à la mise en copropriété d'immeubles trop vastes qui ne sont plus adaptés à la taille réduite des familles d'aujourd'hui. Il lui demande si un assouplissement des règles existantes ne serait pas souhaitable notamment dans les zones où les problèmes de logement sont aigus et où il faut faciliter la pleine occupation des logements.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006