Réponse publiée le 27 mars 2007

L'harmonisation sociale dans le transport routier constitue pour la France un enjeu important de nature à permettre notamment des conditions de concurrence loyale entre opérateurs de transport. C'est pourquoi la France a fait adopter, sous sa présidence, la directive 2002/15 du 11 mars 2002 qui réglemente la durée du travail dans le transport routier. Elle fixe la durée du travail des conducteurs à quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne et à soixante heures sur une semaine isolée. Cette directive a été transposée par ordonnance du 12 novembre 2004 et décret du 31 mars 2005 dont les dispositions, après annulation partielle par le Conseil d'état le 18 novembre 2006 pour une raison de forme, ont été reprises dans le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route sera remplacé à compter du 11 avril 2007 par le règlement (CEE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, qui fixe des durées maximales de conduite et des durées minimales de repos pour les conducteurs. Tous les États membres de l'Union européenne, auxquels s'appliquent ces deux textes, sont donc désormais soumis à des règles communes européennes en matière de temps de travail.