Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les PACS contractés par les fonctionnaires de l'Éducation nationale dans le cadre des procédures de mutation. En effet, les règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il apparaît cependant que le recours au PACS serait utilisé de manière détournée par certains fonctionnaires désirant obtenir une mutation plus rapidement ou dans une académie en rapport avec leur souhait de vie. Il souhaiterait savoir si des utilisations frauduleuses des avantages octroyés par le PACS ont déjà été sanctionnées par le ministère public, et si oui, quelles ont été les mesures disciplinaires et pénales prises à l'encontre des fonctionnaires ayant abusivement détourné l'objectif du PACS.