Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la responsabilité de l'État français dans la participation de deux entreprises françaises, à capital privé, réunies dans le consortium Citypass : Connex Transport AB - filiale transport de Veolia Environnement (ex-Vivendi Environnement), et le groupe Alstom, pour la réalisation du tramway de Jérusalem. Ces deux entreprises viennent de passer avec l'État israélien un contrat de nature économique international. Il se trouve que certains terminus des sept lignes prévues sont localisés dans des colonies de peuplement illégales au regard des nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies. Or les États qui veulent passer des accords économiques, d'association ou techniques, doivent respecter un certain nombre d'obligations relevant du droit international. La Cour de justice internationale s'est d'ailleurs prononcée sur la nature des règles spécifiques applicables et sur les droits et obligations qui en découlent pour la puissance occupante tout comme l'identification de ses obligations non respectées, et les conséquences juridiques de ce non-respect pour les États tiers et les organisations internationales. Ces deux entreprises, n'agissant pas pour le compte de l'État mais en tant qu'organes de l'État français, aident et assistent l'État d'Israël qui commet l'occupation de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie. Dès lors, l'État français peut-il être tenu pour responsable de l'aide ou de l'assistance qu'il prête à cette puissance occupante ? En conséquence, il lui demande que le Gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que ces entreprises françaises respectent le droit international.