Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le processus nouveau de réduction de la base de déduction possible d'impôts pour les personnes hébergées en maisons de retraite. Contrairement à la situation législative antérieure aux termes de laquelle les sommes prises en compte étaient liées aux dépenses d'hébergement dans une limite de 3 000 euros, le contexte actuel voit exclusivement considérer la somme allouée à l'établissement au titre de l'APA, pénalisant ainsi, sur le plan fiscal, les personnes résidant en maisons de retraite et dont les revenus s'avèrent très inférieurs aux frais réels d'hébergement. Il le sollicite sur les perspectives, espérées par toute la catégorie de citoyens concernés, d'un équilibrage de cette situation au regard des paramètres antérieurs jugés plus équitables.