Question de : M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le financement du programme de création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) à Chavagne, conduit par 1'ADAPEI « les Papillons blancs d'Ille-et-Vilaine », sollicitant l'obtention d'un taux de TVA réduit à 5,5 % comme il est autorisé pour les foyers d'accueil de personnes handicapées travaillant en centre d'aide par le travail. Selon la réglementation en vigueur pour les foyers d'accueil de personnes handicapées travaillant en centre d'aide par le travail, les constructions réalisées tant par les organismes HLM que par les associations elles-mêmes sont éligibles aux prêts aidés et peuvent ainsi bénéficier de taux de TVA réduits (5,5 % au lieu de 19,6 %). Or les structures créées pour des personnes handicapées plus dépendantes telles que les MAS ne peuvent aucunement prétendre à l'attribution de prêts aidés, alors que ces structures sont comparables aux maisons de retraite, qui accueillent les personnes âgées pour lesquelles la dépendance est souvent constatée. Dès lors, les coûts de construction des MAS sont importants puisque ne bénéficiant pas d'un taux de TVA réduit et que en tant qu'associations elles ne peuvent que récupérer cette taxe. Ce surcoût se reporte alors sur le budget de fonctionnement, lequel est supporté par l'aide sociale départementale au travers des prix de journées versés. En conséquence, ne serait-il pas envisageable pour les associations réalisant elles-mêmes des établissements de pouvoir disposer de règles de financement leur permettant de bénéficier de taux de TVA réduit ? Il souhaiterait donc connaître son sentiment sur cette proposition d'un assouplissement des règles sur les prêts locatifs aidés et les mesures qu'il serait possible de prendre en ce sens.