Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de dévolution du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 516-2003 du 18 juin 2003 autorise l'adjonction du nom de la mère, lorsque les deux parents qui ont effectué la déclaration de filiation simultanément donnent leur consentement respectif. Cependant, lorsqu'un des deux parents perd par la suite l'autorité parentale, et que l'autre ne souhaite pas faire disparaître toute trace de filiation dans le nom de famille, il n'existe pas de procédure adaptée pour obtenir le double nom, outre l'article 61 du code civil qui engendre de longues démarches. Sans remettre en question l'immutabilité du nom, il lui demande si une procédure simplifiée ne peut être envisagée.